Le débat d’orientations budgétaires pour le budget 2023
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », est venu renforcer les obligations des collectivités locales dans le cadre de ce débat, de manière à améliorer leur transparence financière vis-à-vis des élus mais aussi de tous les citoyens.