1- MESURES SOCIALES

Demander un report d’échéances des charges sociales (URSSAF/CRC/CCPB)
URSSAF : Comme pour mars, il est possible de reporter les échéances des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Veiller à effectuer votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les délais fixés. Consulter le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
CRR-Agirc-Arrco : La Caisse Réunionnaise Complémentaire pour la retraite permet un report de 3 mois de l’échéance du 15 mars, possibilité de remise des majorations de retard et demande de délais de paiement (cotisations de février).
Caisse des Congés Payés du Bâtiment : possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, le paiement des cotisations appelées au titre des mois de février (payables en mars), mars (payables en avril) et avril (payables en mai) 2020. Suspension des procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures non honorées.
Pour l’hôtellerie-restauration, le tourisme et les espaces de loisirs, une exonération automatique de cotisations sociales s’appliquera aux TPE-PME pendant la période de fermeture, de mars à juin.
 Recourir à l’activité partielle (salariés, apprentis)
La procédure est dématérialisée et s’effectue sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr en deux étapes : une demande d’autorisation préalable et ensuite une demande d’indemnisation. Le délai d’acceptation exprès ou tacite préalable par la DIECCTE Réunion est de 2 jours. Il est important de motiver la demande.
Le salarié bénéficie de la part de l’employeur d’une indemnité correspondant à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (soit l’équivalent de 84% du net), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic depuis le 1er mars 2020. L’indemnité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. Si l’employeur verse une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de la rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat. Un simulateur permet aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation et le montant estimatif de leur reste à charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr .
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
Déclarer un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile
Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. Il s’agit d’un arrêt maladie ne nécessitant pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer sur https://declare.ameli.fr/ et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à en faire la demande.
Ce téléservice s’applique également aux artisans travailleurs indépendants et microentrepreneurs pour déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.

2- MESURES FINANCIERES

Demander le Fonds de Solidarité Nationale (2 volets DGFIP/Région)
Volet 1 : Les entreprises, créées avant le 1er février 2020, de 10 salariés au plus, réalisant moins d’un million € de chiffre d’affaires, ayant un bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur à 60 K€ (plafond réhaussé à 120 000 € si présence d’un « conjoint collaborateur » ou selon le nombre d’associés pour les sociétés), et ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, peuvent solliciter le fonds, si elles subissent une fermeture administrative OU si elles connaissent une perte de CA de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour le mois d’avril, ce dispositif est reconduit avec quelques adaptations, notamment sur les règles de calcul de perte de CA : perte avril 2020 par rapport avril 2019 ou perte avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen 2019. Pour les entreprises créées après mars 2019, le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul. L’aide peut aller jusqu’à 1500€. La demande pour mars est à faire jusqu’au 30 avril sur le site des impôts sous l’espace particulier https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465. Une seule demande par entreprise. L’aide du mois d’avril se fera entre le 1er et 31 mai. L’entreprise fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019 (ou échéanciers en cours), à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
Volet 2 : Un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas. Elle est ouverte aux entreprises éligibles au volet 1 du Fonds National de Solidarité, d’au moins 1 salarié en CDD ou CDI, se trouvant dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, et s’être vu refuser un prêt de trésorerie. Le montant de l’aide complémentaire est de : 2 000 € notamment pour les entreprises ayant un CA inférieur à 200 000 € ; 3500 € au plus pour les entreprises ayant un CA compris entre 200 000 € et 600 000 € ; 5000 € au plus pour les entreprises de plus de 600 000 € de CA; Cette aide est gérée par la Région Réunion. https://www.regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise
A compter du 1er juin 2020, le fonds de solidarité sera ouvert pour les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des espaces de loisirs aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds sera porté jusqu’à 10 000 € pour ces mêmes entreprises.
 Solliciter le Fonds de Solidarité Réunionnaise (Région)
Ce fonds permet aux TPE de disposer d’une subvention allant de 1000 à 2.500€ selon le chiffre d’affaires. Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, dont le CA est < 500 K€ et qui, pendant la période de confinement, ont été contraintes de fermer ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 20%. Il est cumulable avec le dispositif du Fonds de Solidarité. Contact : https://www.regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise
Sont éligibles les dépenses suivantes : financement de la trésorerie, du besoin en fonds de roulement de l’entreprise induit par une baisse de chiffre d’affaires. La subvention est allouée de manière forfaitaire par tranche de CA :
CA < 50 000 euros ⇒ 1 000 € 50 001 euros < CA < 150 000 euros ⇒ 1 500 €
150 001 euros < CA < 250 000 euros ⇒ 2 000 € 250 001 euros < CA < 500 000 euros ⇒ 2 500 €
Solliciter le fonds d’action sociale (CPSTI - Sécurité Sociale des Indépendants)
Les travailleurs indépendants affiliés peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Le montant de l’aide varie selon la situation du demandeur. Les critères d’éligibilité sont : ne pas être éligible au fonds de solidarité, avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1er janvier 2020, être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité, être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours). Pour les travailleurs indépendants, la demande doit être formulée sur www.secu-independants.fr Pour les microentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale et il faudra avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019. Pour ces derniers, la demande doit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Réclamer une indemnité de perte de gains (CPSTI - Sécurité Sociale des Indépendants)
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une indemnité modulable selon le niveau des cotisations au régime de Retraite Complémentaire des Indépendants, dans la limite de 1250 €. L’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1 250 euros. Son versement se fera par l’Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculées avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité.
Bénéficier de l’aide départementale aux entreprises bénéficiaires du TAJ ou de l’ADEN
Le Département met en place une aide exceptionnelle afin d’aider à la poursuite d’activité des jeunes entreprises, dont le Département a déjà soutenu la création. L’aide s’adresse en effet aux personnes ayant bénéficié d’un TAJ et de l’ADEN, en priorité depuis moins d’un an, toujours en activité au 17 mars 2020 et dont la situation a été impactée par la crise sanitaire en cours. L’aide prend la forme d’une subvention d’un montant maximum équivalent au montant qui leur a été accordé initialement au titre d’ADEN et TAJ, afin de leur permettre de consolider leur trésorerie. Pour plus d’information, se rapprocher de la Direction de l’Insertion du Département : odile.lo-thong@cg-974.fr ou du réseau Points Chances.
Obtenir le chèque numérique (Région)
Les TPE de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région Réunion. Les projets éligibles concernent des prestations de conseils pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre du télétravail, la sécurité des données, la création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles ou de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux. Ces dépenses sont financées jusqu’à 3 200€ (80 % des dépenses HT). Les informations sur l’aide et le dossier de demande actualisés sont consultables sur https://www.regionreunion.com/aides-services/article/le-cheque-numerique

3- CONCOURS BANCAIRES

Solliciter le Prêt Garantie par l’Etat (PGE)
Montant maximum : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019.
Modalités de remboursement : différé d’annuités d’une année. Remboursement du prêt sur 5 ans maximum.
Garantie : accordée par l’État à hauteur de 90% du capital emprunté.
Période de prêt : nouveau prêt conclu entre le 16 mars et 31 décembre 2020.
Procédure : 1/ demander à sa banque le PGE; 2/ si pré-accord de la banque, se connecter sur la plateforme de la BPI https://attestation-pge.bpifrance.fr/ (se munir de sa dernière liasse fiscale et du Kbis) pour obtenir une attestation PGE et un numéro identifiant unique à communiquer à sa banque ; 3/ Communiquez à sa banque le numéro attribué, la banque accorde le prêt.
Plus d’infos sur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 .
En cas de refus, les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 K€.
Demander un rééchelonnement des crédits bancaires (différé d’échéances)
Les banques locales donnent la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit.
Faire appel à la médiation du crédit
En cas de difficulté avec la banque, télécharger et renseigner le formulaire de saisine de la médiation du crédit à l’adresse : https://www.iedom.fr/la-reunion/entreprises/article/la-mediation-du-credit . Adresser le ensuite au médiateur de crédit par mail à tpe974@iedom-reunion.fr. Correspondant TPE IEDOM au 0692 55 53 60.
Solliciter le Fonds de Rebond Régional
Prêt sans garantie de 30 à 300 K€ sur 7 ans, à taux zéro et avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois. Peuvent en faire la demande, les TPE-PME de plus d’un an rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liés notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID 19. Contacts : davidp@franceactive-reunion.org ou dominique.sery@initiative-reunion.fr

Demander le Fonds de Garantie Régionale
Ce fonds vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation des concours bancaires de court terme. Ces renforcements peuvent concerner : les nouveaux financements amortissables (crédit, crédit-bail), le besoin en fonds de roulement, les financements relais (crédit d’impôt ou subvention notifiée), les crédits court terme consolidés. Les prêts seront garantis à 80 % avec une commission de 1,25 %.
Solliciter Le Fonds de garantie « Ligne de Crédit confirmé Coronavirus »
Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles.
Concours garantis : les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmés sur une durée de 12 mois. Le montant de la LCC garantie doit être inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019. Se rapprocher de sa banque.
Bénéficier d’avances remboursables
Octroi par l’Etat d’une avance remboursable aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire et qui n’obtiennent pas de prêt bancaire. Les modalités et critères d’attribution restent à préciser.
Faire appel aux prêts « relance » de l’ADIE
Prêt d’honneur jusqu’à 10 000 € au taux de 0 % sur une durée maximale de 48 mois.
Microcrédit jusqu’à 6000 € à un taux d’intérêt de 3 % sur une durée maximale de 36 mois.
Condition : avoir déjà obtenu un prêt avec l’ADIE, dans le cadre de son activité indépendante.
Financement : tout type de besoins pour l’activité.
Mesures valables durant 3 mois après la sortie du confinement. Se rapprocher de l’ADIE Réunion.

4 - MESURES FISCALES

Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct
Les entreprises peuvent solliciter à partir de leur espace professionnel sur le site des impôts plusieurs aides : report du règlement des échéances (avril et mai), remise d’impôts directs, suspension des contrats de mensualisation des impôts, demande de remboursement de crédit d’impôts restituables en 2020, modulation à la baisse le taux de prélèvement à la source, signalement d’une créance publique afin d’en obtenir un paiement accéléré. Pour plus d’infos, consultez https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au Tous les délais fixés par un courrier de la DRFIP à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID-19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Pour joindre les impôts :
SIE de St Denis Est : sie.st-denis-la-reunion-est@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Denis Ouest : sie.st-denis-la-reunion-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Paul : sie.saint-paul@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Benoît : sie.saint-benoit@dgfip.finances.gouv.fr
SIE de St Pierre : sie.st-pierre-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Récupérer la TVA déductible sur les dons de matériels sanitaires
Les entreprises qui font don de masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels (en attente de précisions ultérieures).
Obtenir un report des droits et taxes auprès des douanes : Contact par courriel à rr-saint-denis@douane.gouv.fr

5 - MESURES FISCALES

Traiter les conflits avec des clients ou des fournisseurs
Un appui au traitement de conflit peut être obtenu en faisant appel à la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises .
Maintenir ses couvertures d’assurance
Les assureurs se sont engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Des gestes commerciaux, propres à chaque assureur, pourront prendre la forme par exemple de réductions tarifaires, ou d’extension de garanties d’assurances.
Reporter le paiement des factures d’électricité, d’eau et de loyer
Adresser directement une demande écrite de report et d’étalement du paiement à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures ou loyers (votre fournisseur d’eau ou d’électricité, votre bailleur). Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME des secteurs des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture seront annulés pour la période de fermeture administrative.
Prévenir les difficultés de l’entreprise (mandat ad-hoc, conciliation, cessation de paiements)
Les greffes des tribunaux de commerce continuent de recevoir les demandes des entrepreneurs. L’entreprise peut réaliser un autodiagnostic sur le site internet Infogreffe https://www.infogreffe.fr/-/prevention-des-difficultes-des-entreprises
Une brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés » permet aussi de se renseigner sur les procédures : https://www.cngtc.fr/page-flip/entrepreneurs-ne-restez-pas-seuls-face-a-vos-difficulte-
Désignation d’un mandataire ad hoc si l’entreprise peut encore faire face aux charges. Cette procédure permet de bénéficier de l’aide d’un professionnel, désigné par un juge, afin de dégager des solutions pour l’entreprise et lui permettre de franchir un cap difficile. Ces solutions incluent un moratoire pour les dettes fiscales, une restructuration des dettes de l’entreprise et un accompagnement personnalisé.
Demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure gèle provisoirement les dettes de l’entreprise puis de rembourser les créanciers dans le cadre d’un plan d’une durée maximum de 10 ans.
Solliciter la procédure de redressement judiciaire si l’entreprises est en état de cessation des paiements. Elle est particulièrement recommandée en cas de difficulté pour payer les salaires.
Pour contacter le greffe du tribunal de commerce :
- Saint-Denis : judiciaire@greffe-tc-saintdenis.re
- Saint-Pierre de La Réunion : audience@greffe-tc-saint-pierre.fr
Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public
En ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr ; Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 et annexe.
Un numéro vert pour faire face 0 805 65 505 0
Afin de lutter contre des risques psychologiques, le ministère de l’Économie et des Finances, avec l’appui de l’association APESA (aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) avec le soutien d’Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France, met en place un numéro vert à partir de ce lundi 27 avril. Le numéro sera joignable tous les jours de 8h à 20h. Le chef d’entreprise bénéficiera d’une première écoute et d’un soutien psychologique.