Permanence un conciliateur de justice
A partir du mois de janvier 2021, un conciliateur de justice tiendra une permanence tous les 2ème mercredis de chaque mois à France Services.
Introduction
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Il est compétent dans les domaines suivants :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires,
- Différends relatifs à un contrat de travail,
- Litiges de la consommation,
- Impayés,
- Malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n’intervient pas dans les domaines de l’Etat-civil, du droit de la famille et des litiges avec l’administration. Il mène des conciliations dans un cadre réglementé, mais il peut également donner des renseignements aux personnes qui le saisissent.
La 1ère permanence aura lieu le mercredi 13/01/2021. Pour rencontrer le conciliateur, il est impératif de prendre un rendez-vous en contactant France Services au 02 62 71 15 15.
attach_file
Galerie photo
