Le titre IV de la loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), renforce un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales en matière de transparence et de responsabilité financière.

Y figure notamment l’obligation d’une mise en ligne sur le site internet des collectivités, des rapports et notes de synthèse relatifs au Budget de l’exercice, après leur adoption par leur assemblée délibérante.

Cette obligation est valable aussi bien pour le Budget Principal et les différents budgets annexes de la Commune que pour le CCAS de Petite-Île.