reconnaissance catastrophe naturelle Candice

Tempête Candice et fortes pluies : reconnaissance catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Petite-Île pour le phénomène inondations et coulées de boue
Date de l'actualité
Introduction
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Petite-Île touchée par des inondations et des coulées de boues lors du passage de la tempête Candice et aux fortes pluies, a été publié au Journal officiel (JO) du 7 avril 2024.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la tempête Candice et les fortes pluies de janvier pour les communes du Sud.

L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 10 communes du département de La Réunion suite au passage de la tempête Candice et aux fortes pluies du mois de janvier a été publié au journal officiel (JO) du 7 avril 2024. Cet arrêté précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées. Cet arrêté reconnaît donc l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boue aux fortes pluies des 28 et 29 janvier, pour la commune de Petite-Île. 

Les assurés disposent de 30 jours suivant la date de publication de l’arrêté au JO (soit jusqu’au 9 mai 2024) pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.Il est également conseillé de faire sa déclaration auprès de sa mairie.

 Le dispositif « catastrophe naturelle » permet, pour les biens assurés :

  • de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique,
  • de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs,
  • d’accélérer la prise en charge.

Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :

→     1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;

→     1 mois pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré dès réception du rapport d’expertise ;

→     21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

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