access_time25 May 2021
La facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures adressées aux mairies, aux intercommunalités, aux hôpitaux publics, aux Conseils Régionaux; aux Conseils Départementaux, aux services de l'Etat et organismes publics soumis au code de la Commande Publique, doivent se faire via la plateforme publique dédiée.
