Qui peut faire une demande de logement social ?

Pour pouvoir faire une demande de logement social, vous devez :
•    être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
•    être majeur (ou mineur émancipé).

Les logements sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer.

Comment faire une demande de logement ?

Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, il faut obligatoirement posséder un numéro unique. Le NUD (numéro unique départemental) ou NUR (numéro unique régional) est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de cette demande.

La demande de logement social se fait soit sur internet, soit en complétant le formulaire papier et en le déposant dans les services de la Ville ou chez ses partenaires.

Sur internet

Connectez-vous au portail unique pour créer, modifier, renouveler votre demande.  www.demande-logement-social.gouv.fr. 

- Vous devez renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre demande, sinon votre dossier sera radié ;
- Vous devez enregistrer en ligne votre carte d’identité et vos documents justificatifs pour que votre situation soit pleinement prise en compte lors de l’étude des dossiers.
- Vous devez également signaler tout changement de situation entre deux renouvellements en effectuant vous-même les modifications sur le portail grand public ou en transmettant les documents attestant d’une évolution de votre situation (changement d’adresse, évolution des revenus ou de la composition familiale).

Sur place à la cellule habitat ou chez les bailleurs

Déposez le formulaire de demande de logement complété et vos pièces justificatives à la cellule habitat ou chez les bailleurs sociaux. Vous recevrez une attestation d’enregistrement par courrier.

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Pour l’attribution d’un logement social, une commission d’attribution se réunit. Elle a pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité. L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative, également nommée la CAL.  La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est composée du bailleur social, de la collectivité où se situe le logement, de la CIVIS, du Département de la Préfecture et éventuellement des différents financeurs du projet.  Aucune attribution ne peut être prononcée si la commission d’attribution ne s’est pas réunie.

Quelles pièces à fournir ?

• Copie de votre attestation d’enregistrement auprès d’un bailleur social ou attestation de numéro unique,
• Copie de votre livret de famille,
• Copie de votre pièce d’identité,
• Justificatifs de revenus : Copie de vos trois dernières fiches de paie ou copie de votre notification d’allocation chômage + les 3 derniers relevés de situation ou copie de votre attestation de pension de retraite ou copie de votre attestation de la CAF datant de moins de 3 mois,
• Copie de vos deux derniers avis d'impôt,
• Copie de votre carte vitale,
• Copie de vos 3 dernières quittances de loyer et contrat de location,
• Si vous êtes hébergé : copie de votre attestation d'hébergement + copie de la carte d’identité de l’hébergeant,
• Si vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, n’oubliez pas de transmettre un exemplaire à votre demande.