L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Petite-Île touché par les mouvements de terrain lors de la tempête Candice a été publié au Journal officiel (JO) du 28 juin 2024.

 Ce dispositif permet, pour les biens assurés : 

-         de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique,

-         de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs,

-         d’accélérer la prise en charge.

Les assurés (particuliers, entreprises, agriculteurs) disposent de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :

→       1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre par les assurés pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;

→       1 mois pour faire une proposition d’indemnisation aux assurés dès réception du rapport d’expertise ;

→       21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.