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La zone d'activité économique

S'implanter à Petite-Île.

verger emery

 

La Zone d'Activité Economique (ZAE) Verger Hémery a été créée en 1997, elle est située en bordure de la route nationale, à l'entrée Ouest de la ville. Elle s'étend sur une superficie totale de 4,5 hectares, et est divisée en 21 lots de différentes superficie.

A ce jour, il reste une parcelle, de 4634m², de libre.

  • Les entreprises concernées

La ZAE accueille les entreprises qui ont une activité de production ou de transformation. Le règlement de la ZAE complète celui de la zone NAUE du POS.

  • Les démarches

Toute entreprise intéressée, doit vérifier que l'activité projetée est conforme à celles autorisées dans le règlement en vigueur pour la zone.

L'entreprise peut? après toutes ces vérifications déposer auprès de la mairie un dossier de demande de parcelle.

  • Modalités pratiques

Le dossier de demande de parcelle doit être constitué des éléments suivants :
 

- Le CV du chef d'entreprise,

- Les statuts de l'entreprise datés et signés,

- l'immatriculation au registre des commerces et des sociétés (l'extrait K-bis de moins de 3 mois, modifié prenant en compte le nouvel établissement secondaire) et/ou au registre des métiers.

- Une note de présentation de l'activité et de l'effectif actuel (pour les entreprises existantes),

- Pour les entreprises de plus de 3 ans, les bilans et comptes de résultats signés des 3 exercices précédents(liasses fiscales ou documents certifiés par l'expert-comptable ou commissaire aux comptes), ainsi que des éléments comptables figurant en annexe,

- Pour les entreprises en création : les prévisions budgétaires sur 3 ans, un plan de financement prébisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ainsi que le projet de développement de l'entreprise sur 3 ans,

- Les attestations aux dernières échéances sur la situation régulière de l'entreprise en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociales (CGSS, Pôle Emploi, CRR).

Pour le projet

- Une note d'opportunité de présentation de projet des objectifs poursuivis, des impacts attendus en terme d'emploi et de formation dans les 3 ans (fiches de postes ou justificatifs de recherche d'employés auprès de Pôle Emploi), environnement,

- La superficie totale sollicitée dont celle dédiée à l'activité de production et/ou de transformation et/ou de services aux entreprises,

- Un schéma de résultat prévisionnel sur les 3 exercices à venir, ainsi que des éléments comptables définis dans le règlement,

- la nature et le montant des investissements projetés dans les 3 ans (justificatifs demandés) et leur plan de financement.

Dépôt du dossier complet à la mairie.

 Pour plus d'information contactez le service économie

Tél. : 02 62 56 79 72

Rue Mahé de Labourdonnais

97429 Petite-Île

 

 

 

 

 

19/05/2016 12:29