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Les actes de l'Etat-Civil

Ce sont les actes authentiques qui relatent ou constatent juridiquement un évènement de la vie de l'individu. Ce sont principalement les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès. Il en existe d'autres mais leur utilisation est moins fréquente.

La déclaration de naissance

 

Où doit-on faire la déclaration?

 A la mairie du lieu de l’accouchement. Néanmoins, la déclaration peut également être faite dans les maternités lorsque l'officier de l'état civil s'y déplace.

Qui doit faire la déclaration?

La mère, Le père, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

Quand faire la déclaration?

Obligatoirement dans les trois jours suivant le jour de la naissance. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille
  • un acte de naissance ou une pièce d’identité du déclarant
  • un certificat établi par le médecin ou la sage-femme

 

La reconnaissance

 

Cet acte permet d’établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents.

Où faire la déclaration?

Dans n’importe quelle mairie

Qui doit faire la déclaration?

Le père ou la mère de l’enfant ou les deux ensemble

Quand faire la déclaration?

Avant ou après la naissance

Pièces à fournir :

Tout document permettant d'avoir les renseignements exacts sur les déclarants.

 

Le mariage

 

Où se marier ?

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Qui ?

Toute personne de nationalité française ou non, sous réserve d’être âgée de 18 ans révolus.

Quand ?

Après la publication des bans (10 jours francs de publication).

Pièces à fournir par les futurs époux :

  • Pièce d'identité
  • Copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de trois mois à la date de la publication des bans
  • Justificatif de domicile au nom de chacun d'eux
  • Si enfant commun, fournir copie intégrale d'acte de naissance
  • Si contrat de mariage, fournir le certificat du notaire
  • Pour les étrangers, d'autres pièces seront demandées (certificat de coutume, de célibat, ...)

 

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La déclaration de décès
  

Où et quand ?

Le décès doit en principe être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés, au Service Affaires Funéraires (ou au Service Etat Civil) de la mairie du lieu du décès.

Qui doit faire la déclaration ?

Toute personne, munie de sa pièce d'identité, du livret de famille du défunt et du certificat de décès délivré par le médecin, peut faire la déclaration.

 

03/06/2016 19:41